Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1238 du 17 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226461

Texte parentLEGITEXT000005733762

Référencearticle 1 du décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

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