Texte consolidé · Décret

Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2003

NatureDécret

Signé le17 décembre 2003

Publié le24 décembre 2003

Articles2 articles en vigueur

NORBUDF0300034D

IdentifiantLEGITEXT000005733762

Référence

Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 795 A et 1717, et les articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III de ce code ;

Vu le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006226461

1. La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006226462

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon

Textes cités liens · DILA2

Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 · application

Décret n°88-389 du 21 avril 1988 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →