1. Le prix maximum hors taxes de passage en dépôt est modifié une fois par an, dans chaque département, par arrêté préfectoral, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts des entreprises chargées du stockage des produits pétroliers, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par ces entreprises.
Décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 11 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1241 du 23 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006289816
Texte parentLEGITEXT000005733764
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.