Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 11 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1241 du 23 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006289817
Texte parentLEGITEXT000005733764
Référencearticle 5 du décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →
1. Le prix maximum de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, des produits pétroliers est modifié, dans chaque département, par arrêté préfectoral :
2. 1° A chaque variation des droits et taxes assis sur ces produits ;
3. 2° A chaque modification des prix hors taxes effectuée en application des articles 2, 3 ou 4 du présent décret ;
4. 3° Une fois par an, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts de transport, de stockage et de distribution, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par les grossistes et les détaillants.
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