Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1241 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006289809
Texte parentLEGITEXT000005733764
Référencearticle 6 du décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est abrogé ;
3. 2° Les articles 2 à 9 deviennent les articles 1er à 8 ;
4. 3° Le nouvel article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les prix fixés à l'article 1er peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
6. Le préfet peut modifier ces prix une fois par an compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient. »
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