Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 9, 13 et 14 du même décret, les mots : « conseiller commercial de 2e classe » et « conseiller commercial de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseiller commercial ».
Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452475
Texte parentLEGITEXT000005733773
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