Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452476
Texte parentLEGITEXT000005733773
Référencearticle 13 du décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 22 à 27, 29 à 32 et 41 du même décret sont abrogés.

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