Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006452485
Texte parentLEGITEXT000005733773
Référencearticle 22 du décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →

1. Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.

2. A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.

Nota : Décret 2004-1260 du 25 novembre 2004 art. 20 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : conseiller commercial, conseiller commercial hors classe, conseiller commercial de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle sont respectivement remplacés par les mots : conseiller économique, conseiller économique hors classe, conseiller économique de classe exceptionnelle, conseillers économiques conseillers économiques hors classe et conseillers économiques de classe exceptionnelle.

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