1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452463
Texte parentLEGITEXT000005733773
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