Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452466
Texte parentLEGITEXT000005733773
Référencearticle 3 du décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
3. Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;