Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12 bis du même décret, les mots : « s'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et six ans au moins s'ils appartiennent à un autre corps » sont supprimés.
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