Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452472
Texte parentLEGITEXT000005733773
Référencearticle 9 du décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque trois nominations ont été prononcées en application de l'article 9 dans le grade de conseiller commercial, deux conseillers commerciaux peuvent être nommés parmi les fonctionnaires suivants : »
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