1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2003 au 31 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1250 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226500
Texte parentLEGITEXT000005734456
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