Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003 transposant la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, ensemble la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission portant adaptation au progrès technique de ladite directive ;

Vu la décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant, pour certains équipements sous pression transportables, la date de mise en application de la directive du 29 avril 1999 susvisée ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, modifié par le décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 ;

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 30 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 13 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,