Arrêté du 28 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

TexteArrêté du 28 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226502

Texte parentLEGITEXT000005734690

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2003 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →

1. L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.

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