Arrêté du 24 novembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

TexteArrêté du 24 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226507

Texte parentLEGITEXT000005735166

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2003 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →

1. Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique.

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