Article 1 LEGIARTI000006226583
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2003
NatureDécret
Signé le26 décembre 2003
Publié le28 décembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0307036D
IdentifiantLEGITEXT000005737910
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006226584
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application
Décret n°2003-167 du 28 février 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2003).