Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226600
Texte parentLEGITEXT000005738829
Référencearticle 2 du décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 411-2 est abrogé.

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