Texte consolidé · Décret

Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2003

NatureDécret

Signé le26 décembre 2003

Publié le28 décembre 2003

Articles7 articles en vigueur

NORJUSC0320851D

IdentifiantLEGITEXT000005738829

Référence

Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006226599

1. Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000006226600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006226601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006226602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006226603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006226604

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

Article 7 LEGIARTI000006226605

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 · modifie

Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 · modifie

Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 · modifie

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →