Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226605
Texte parentLEGITEXT000005738829
Référencearticle 7 du décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006226605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.