Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226601
Texte parentLEGITEXT000005738829
Référencearticle 3 du décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° des articles R. 122-12 et R. 222-1, le membre de phrase : « pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, » est supprimé.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006226601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.