1. Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles à mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du décret du 18 février 1975 susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L. 314-1 du même code.
Arrêté du 19 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteArrêté du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226614
Texte parentLEGITEXT000005739491
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.