Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 27 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-1302 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226922
Texte parentLEGITEXT000005752188
Référencearticle 11 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

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