Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1302 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226913
Texte parentLEGITEXT000005752188
Référencearticle 2 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article D423-2 du Code du patrimoine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.