Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 27 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226915

Texte parentLEGITEXT000005752188

Référencearticle 4 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article D423-4 du Code du patrimoine.

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