Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 26-1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION.

IdentifiantLEGIARTI000029134997

Texte parentLEGITEXT000005753112

Référencearticle 26-1 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 26 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code.

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