Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226997
Texte parentLEGITEXT000005753801
Référencearticle 10 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 19-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 » sont remplacés par les mots : « R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale » et les mots : « par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » par les mots : « par l'article L. 135-1 du code précité ».
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