Texte consolidé · Décret

Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2003

NatureDécret

Signé le26 décembre 2003

Publié le30 décembre 2003

Articles30 articles en vigueur

NORFPPA0300165D

IdentifiantLEGITEXT000005753801

Référence

Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 72-562 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;

Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) et portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;

Vu le décret n° 66-810 du 28 octobre 1966 modifié portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Réglementaire : Décrets),

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006226988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006226989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006226990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006226991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006226992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006226993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006226994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006226995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006226996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006226997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006226998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006226999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006227000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006227001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006227002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006227003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006227004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006227005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006227006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006227007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006227008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006227009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006227010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006227011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006227012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006227013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006227014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006227015

1. Le paiement d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite prend effet à la date prévue pour la mise en paiement.

2. En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le paiement de la pension de réversion des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.

Article 29 LEGIARTI000006227016

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

Article 30 LEGIARTI000006227017

1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Textes cités liens · DILA4

Décret n°79-82 du 15 janvier 1979 · modifie

Décret n°81-179 du 25 février 1981 · modifie

Décret n°86-112 du 23 janvier 1986 · modifie

Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →