Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget déterminent notamment » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du budget détermine ».
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