Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227002
Texte parentLEGITEXT000005753801
Référencearticle 15 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 23. - Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :
3. « 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;
4. « 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
5. « 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt. »
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