Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227016

Texte parentLEGITEXT000005753801

Référencearticle 29 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

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