Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227012
Texte parentLEGITEXT000005753801
Référencearticle 25 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 54. - Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions. »
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