Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227013
Texte parentLEGITEXT000005753801
Référencearticle 26 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget. »
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