Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226991
Texte parentLEGITEXT000005753801
Référencearticle 4 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
2. « La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation. »
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