Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227011
Texte parentLEGITEXT000005753801
Référencearticle 24 du décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 53. - Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net. »
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