Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementB. - Autres mesures.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTEES.
B. - Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006321767
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 42 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 775 millions d'euros en 2004.
2. II. 4. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 5 janvier 2004.
3. II. 1. à 3., III et IV. - Paragraphes modificateurs.
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