1. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Rattachement
A. - Mesures fiscales.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321834
Texte parentLEGITEXT000005754523
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