Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1360 du 30 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452636
Texte parentLEGITEXT000005757172
Référencearticle 18 du décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 24 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnels de direction ne peuvent exercer les fonctions de direction mentionnées à l'article 4 plus de dix ans dans le même établissement public. A l'issue d'une période de huit ans dans le même établissement, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'établissement au terme de cette période de dix ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'agriculture au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé trois postes différents dans des emplois de direction. »
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