Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2003-1360 du 30 décembre 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006452644

Texte parentLEGITEXT000005757172

Référencearticle 27 du décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

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