Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006421539
Texte parentLEGITEXT000005757180
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