Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée :
2. I. - Dans l'intitulé, les mots : « et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « et à France Télécom ».
3. II. - A l'article 1er, les mots : « et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public » sont remplacés par les mots : « , désignée ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom, ».
4. III. - L'article 3 est abrogé.
5. IV. - A l'article 4, les mots : « et France Télécom concourent » sont remplacés par le mot : « concourt », les mots : « dans leur secteur d'activité » par les mots : « dans son secteur d'activité », et les mots : « Ils participent » par les mots : « Elle participe ».
6. V. - L'article 5 est ainsi modifié :
7. 1° Les mots : « et France Télécom contribuent » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
8. 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
9. « Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national :
10. « a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ;
11. « b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.
12. « Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom.
13. « Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
14. VI. - L'article 6 est ainsi modifié :
15. 1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom participent » sont remplacés par le mot : « participe » ;
16. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces exploitants peuvent » sont remplacés par les mots : « elle peut ».
17. VII. - L'article 8 est ainsi modifié :
18. 1° Au premier alinéa, les mots : « fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations » sont remplacés par les mots : « fixe les droits et obligations de l'exploitant public » ;
19. 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « assurées par chaque exploitant » sont supprimés.
20. VIII. - L'article 17 est abrogé.
21. IX. - L'article 23-1 est abrogé.
22. X. - L'article 34 est ainsi modifié :
23. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public et à France Télécom » ;
24. 2° Au second alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public », et les mots : « les deux exploitants publics » par les mots : « les deux entreprises ».
25. XI. - L'article 35 est ainsi modifié :
26. 1° Aux septième et treizième alinéas, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
27. 2° Au huitième alinéa, après les mots : « les projets de contrats de plan », sont insérés les mots : « de l'exploitant public » et, après les mots : « et de cahier des charges », sont insérés les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
28. 3° Au dixième alinéa, les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications ».