1. Les conventions prévues à l'article R. 620-6-5 du code du travail sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'article L. 620-9 du code du travail sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1371 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227194
Texte parentLEGITEXT000005757184
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