Article 1 LEGIARTI000006227323
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2004
NatureDécret
Signé le31 décembre 2003
Publié le1er janvier 2004
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0320066D
IdentifiantLEGITEXT000005759026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code civil, notamment son article 1699 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VA, 150 VB et 150 VG et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GA et 255,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006227324
1. Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006227325
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976 · abroge
Décret n°91-820 du 23 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2004).