1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1397 du 23 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1397 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227417
Texte parentLEGITEXT000005763303
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