Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).

Article 1 LEGIARTI000006227418

1. I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - Paragraphe modificateur.

Article 2 LEGIARTI000006227419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006227420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006227421

1. I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

2. II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.

3. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.

4. III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.

5. IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R. 225-12 du code de justice administrative, dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000006227422

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.