Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2004-2 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227420
Texte parentLEGITEXT000005763433
Référencearticle 3 du décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique n° 32 en date du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du conseil du contentieux administratifs des îles Wallis et Futuna ;
3. 2° Le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna.
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