Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2003 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →
1. Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
4. Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.
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