RattachementTITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF.
IdentifiantLEGIARTI000006401174
Texte parentLEGITEXT000005763466
Référencearticle 14 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 27 juillet 2004)Légifrance →
1. La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-46 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro 14 porte depuis un autre texte.
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