Référencearticle 15 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-47 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro 15 porte depuis un autre texte.
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