Référencearticle 2 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-29 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro 2 porte depuis un autre texte.
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